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  1. #1
      Bakenam
    :
    : 350
    : Nov 2008
    :
    : 11,390
    : 20
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    : 27
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    -





    :
    Souverainet .
    :
    .
    :
    - - - :
    :
    1 - (Extradition)- (Expulsion) - - .
    :
    - 1300 - 1174 1303 ǡ - - .
    :
    21 1922 17 1902 1833 1893 1903.
    :
    30 1921 :
    :
    : - - [(1)].
    :
    - .
    :
    [(2)] - .
    :
    18 1872 14 1876 1874 5 1873 28 1877 .
    :
    : - [(3)] - - 1801

    (..... la vertu et le courage sont le soutien des Etats, la servilit et la bassesse les ruinent, vous avez vol les lois de Ihospitalit dune manire qui aurait fait rougir les tribus nomades du dsert.)

    (151) ( ) 21 1922 .
    - :
    - [(4)] :
    ( ).
    :
    - 1869 - [(5)] [(6)] 1862

    Lextradition ne sera pas accorde pour les infractions politiques = elle sera accorde, alors mme que le coupable allguerait un motif ou un but politiqe, si Iinfraction pour laquelle elle est demande constitue principalement un dlit commun.
    Le tribuna fdral apprciera, dans chaque cas particulier, le caractr de Iifraction selon les faits de la cause.
    Lorsque lextradition sera accorde, le Conseil fdral y mettra la condition que Ia personne dont lextradition est demande, ne sera pas traite dune facon plus rigoureuse cause de son motif ou de son but politique.

    22 1856 [(7)] ( 242
    (Laurence, Principles of International Law p. 242).
    1892 - .

    Ne sont point rpute dlits politiques, au point de vue de lapplication des rgles qui prcdent, les faits dlietueux qui sont dirige contre les ****s de toute organisation sociale et non pas seulement contre tel tat dtermin ou contre une telle forme de gouvernment.


    .
    [(8)] ɡ .
    - .
    [(9)].
    : .
    1880 :

    En rgle, on doit exiger que les faits auxquels sapplique lextradition soient punis par la lgislation des deux pays except dans le cas, o cause des institutions particulires ou de la situation gographique du pays de refug, Ies eirconstances de fait constituant le dlit ne peuvent se produire.

    - - [(10)] (Principe de la spcialite)
    .
    : ǡ - 15 1874.
    1922 - - .
    ( ) .
    () .
    () .
    17 1902 ( (11) (12) (13) (14) (15) ...).
    - - - - 1910 More 24 1911 .
    - .
    1927 :
    ( .
    .



    ...
    ɡ .
    - :
    :
    1 - .
    :
    2 - .
    :
    3 - :

    1 -

    :
    - [(11)].
    - :
    ɡ ѡ - - 1906 .
    :
    - ineognito [(12)] ( (333) ) 1907 .
    :
    ǡ ( ) ǡ [(13)].
    - [(14)] - .
    :
    - :
    1 - .
    2 - .
    3 - .
    : :
    - (161) 1921 20 1921 [(15)] 1923 .
    - :
    1901 - - [(16)] - - - ʡ [(17)] 23 1889 1896 [(18)].
    juridiction ****************************ieuse - guridiction gracieuse .
    ǡ .
    : - :
    [(19)] Domcile legal .


    : || : Bakenam || :

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